- irrecevabilité de la demande
- отсутствие оснований для принятия искового заявления
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
irrecevabilité — [ irəs(ə)vabilite ] n. f. • 1874; de irrecevable ♦ Dr. Caractère de ce qui n est pas recevable. Irrecevabilité d une plainte, d une action en justice, pour défaut du droit d agir ou inobservation des délais. ● irrecevabilité nom féminin Caractère … Encyclopédie Universelle
Irrecevabilité — Définition de Irrecevabilité Irrecevable se dit en procédure d une demande principale ou incidente ou d un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d irrecevabilité, le juge rejette … Lexique de Termes Juridiques
Processus législatif en France — En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l Assemblée nationale, pour parvenir à la création d un acte de valeur législative … Wikipédia en Français
Bruno Cotte — Bruno Cotte, né le 10 juin 1945 à Lyon dans le Rhône, est un magistrat français. Il est membre de l Institut de France (Académie des sciences morales et politiques, section « Législation, droit public et jurisprudence ») depuis le 6… … Wikipédia en Français
irrecevable — [ irəs(ə)vabl ] adj. • 1588; de 1. in et recevable ♦ Didact. Qui n est pas recevable, qui ne peut être admis. ⇒ inacceptable, inaccordable, inadmissible. Demande, proposition irrecevable. ● irrecevable adjectif Se dit d un argument ou d une… … Encyclopédie Universelle
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Affaire De Plévin — L’Affaire de Plévin est le nom donné à un vol d explosifs survenu à Plévin, dans le sud des Côtes d Armor, et à ses suites judiciaires. Un procès a eu lieu devant la cour d assises spécialement composée (compétente en matière de terrorisme) de… … Wikipédia en Français
Affaire de Pleven — Affaire de Plévin L’Affaire de Plévin est le nom donné à un vol d explosifs survenu à Plévin, dans le sud des Côtes d Armor, et à ses suites judiciaires. Un procès a eu lieu devant la cour d assises spécialement composée (compétente en matière de … Wikipédia en Français
Affaire de Plevin — Affaire de Plévin L’Affaire de Plévin est le nom donné à un vol d explosifs survenu à Plévin, dans le sud des Côtes d Armor, et à ses suites judiciaires. Un procès a eu lieu devant la cour d assises spécialement composée (compétente en matière de … Wikipédia en Français
Affaire de Pléven — Affaire de Plévin L’Affaire de Plévin est le nom donné à un vol d explosifs survenu à Plévin, dans le sud des Côtes d Armor, et à ses suites judiciaires. Un procès a eu lieu devant la cour d assises spécialement composée (compétente en matière de … Wikipédia en Français
Affaire de Plévin — L’affaire de Plévin est le nom donné à un vol d explosifs survenu à Plévin, dans le sud des Côtes d Armor, et à ses suites judiciaires. Un procès a eu lieu devant la cour d assises spécialement composée (compétente en matière de terrorisme) de… … Wikipédia en Français